à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les périodes pendants lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés de l'assurance chômage ; que le texte

correspondante à ceux-ci ; qu'il s'agit d'indemniser seulement une perte de chance ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé à la victime d'une infraction, ils doivent tenir

jugement de sursis à statuer, dans lequel il a été constaté que le tribunal n'était que partiellement saisi de la poursuite du fait d'un non-lieu partiel du chef de tentative d'escroquerie, ne pouvait tenir

Z... pour refuser de qualifier d'excessive la vitesse du motocycliste, sans tenir compte des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles inhérents à la configuration des lieux, voie unique

X... pouvait tenir de l'application dudit règlement et des clauses non exprimées, ainsi que le fait que les insuffisances du texte pouvaient s'interpréter en faveur de sa demande ; Mais attendu, d'abord

Y... a été mis en arrêt de travail ; que le 7 février 1994, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave devant se tenir après sa sortie de l'hôpital ; que le 2 mai

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans tenir compte du dommage lié à l'irrégularité patente de la procédure nécessairement incluse dans la demande de réparation

... et à son assureur, la société d'assurances modernes des agriculteurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande, alors que, d'une part, il convient de tenir

X... et sans tenir compte des conclusions du mandataire qui faisait valoir que c'est par suite de sa seule négligence que M.

de soncontrat de travail, pour une raison tenant notamment à"l'organisation technique de l'entreprise", c'est à direpour un motif économique d'ordre structurel, manque de baselégale au regard de ce texte

contrefaçon comme l'imitation frauduleuse de marque s'apprécie, non pas en considérant les produits commercialisés ou les clientèles, mais en comparant les marques elles-mêmes, sans qu'il y ait lieu de tenir

X... et sans tenir compte des conclusions du mandataire qui faisait valoir que c'est par suite de sa seule négligence que M.

X... avait été rémunéré 12 mois sur 12 au cours de chacune des années considérées, de sorte que ne justifie pas légalement sa solution, au regard du texte précité, l'arrêt qui retient que l'intéressé était

X... avait été victime d'un accident sur les lieux du travail le 27 avril 1989, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut tenir pour

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