au motif qu'après avoir constitué un GAEC en 1983, ils avaient transformé celui-ci, le 31 octobre 1989, et mis les parcelles à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Tourreau

[V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, et l'avis de M.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 La société Tournier

Arguant du fait que le preneur ne respectait pas le contrat de bail, le bailleur lui a fait délivrer le 27 juillet 2023 un commandement d'avoir à démonter la tourelle d'extraction installé en toiture,

qu'il se trouve, son exercice est toutefois limité au montant de la dette garantie par l'hypothèque ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'hypothèque portant sur le bien immobilier de Torreilles

de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [U] [I] né le 10 Octobre 2001 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Assisté de Me Charlotte TOURNIER

Y..., ès qualités, de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

n° B 20-16.227 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine

Francis Y..., agissant ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SARL Groupement bétail Sud-Touraine, dite GBST, dont le siège est Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire), demeurant en cette

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LE FOURNIL DES TOURELLES SARL le 9 février 2021.

difficilement soutenable qu'un employeur ait été contraint de supporter dans son établissement une personne voulant, envers et contre tous, travailler contre sa volonté ; qu'enfin, l'épouse du prévenu, Touria

Z... et Mme Y... ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un immeuble situé à Tourrette-sur-Loup (06), moyennant le prix de 750 000 francs réglé par chacun des concubins à concurrence de 235 000 francs

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande

a vendu à la SCI 6 rue de Tourville, représentée par la société La Générale de Promotion, les 7230/ 10 000èmes indivis en pleine propriété de l'immeuble situé 6 rue de Tourville à Saint ~ Germain-en-Laye

B..., salarié de la société Entreprise Allamanno, quand la tourelle de l'engin avait brutalement pivoté, la victime étant coincée entre le contrepoids de l'engin et un pilier en béton ; que le site appartenait

Montargis a, sur le fondement de l‘article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis 20 rue des Tourelles

) de mettre à la charge de la commune de Tourville-la-Rivière la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, par un courrier du 9 février 2023, le maire de Tourville-sur-Sienne a informé M.