cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'APPEL IMMEDIAT LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF

service de la publicité foncière de Sarthe, le 27 novembre 2025, sous le numéro d’archivage provisoire 7204P01 P19557 - dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 23 janvier 2026 - jugements tranchant

1111 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant au fond, sur l'appel d'une décision n'ayant pas ordonné de mesure d'instruction, par une décision la désaisissant de la contestation qu'elle tranchait

] ne saurait prétendre être salarié de la société Checkport et qu'elle ne lui aurait jamais fourni de travail puisqu'il n'a jamais été transféré dans celle-ci » ; qu'en retenant que ce jugement ne tranchait

des charges de copropriété, avait déclaré irrecevable la demande dirigée contre cette société, au motif que le bail à construction qu'elle avait souscrit était inopposable à la copropriété, et qui tranchait

que ce montant ait jamais été vérifié et a fortiori établi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait

Olivier AVRAMO - 0305 Me Alexis KIEFFER - 1012 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Vu le jugement en date du 19 mars 2026 classé au rang des minutes du tribunal judiciaire de Toulon sous le Numéro 26/37 et tranchant

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt tranchant le principal, est dès lors recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 5.

fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour statuer au fond sur le litige, tranchant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Georges Tranchant

, d'une part, violé les articles 29 du Code civil, 5-1 de la loi du 10 mars 1927, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale et, d'autre part, excédé ses pouvoirs en tranchant

X..., sans se prononcer sur l'étendue exacte de ce secteur qui n'était alors pas contestée par les parties ; qu'en tranchant cette question que n'avait pas examinée la décision dont il était saisi, le

Colorado du 2 septembre 2014, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit ; qu'en tranchant

dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Fontaine, Tranchant et Soulard, avoué qui avait représenté M.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.