_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'entreprise de la société GH Team Ramp services Tremblay-en-France

Denis en date du 10 novembre 2023 en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 0,85 applicable aux parcelles section BE nos 019, 021 et 028 situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France

Vu 1°), sous le n° 148139, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment

C A et Mme D B épouse A, représentés par Me Barrière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Tremblade a opposé un sursis à statuer sur

décision du 3 février 2022 par laquelle l'établissement public Grand Paris Aménagement lui a refusé l'agrément nécessaire à son implantation au sein du programme immobilier SC3 Spirit Business Cluster/Tremblay

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Tremblay-en-France du 22 avril 2022 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quinze jours.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tremblay-en-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la République près le tribunal de grande instance de Rochefort a retiré l'agrément qui avait été accordé à l'intéressé pour exercer les fonctions d'agent de la police municipale de la commune de la Tremblade

. **** APPELANT : Monsieur Hervé X... ... 50160 GUILBERVILLE non comparant INTIMEES : Mademoiselle Aline X... ... 35460 TREMBLAY comparant en personne L'ASSOCIATION TUTELAIRE

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Tremblay

D C, représentés par Me Le Calvez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) rejetant implicitement leur recours gracieux à l'encontre

chèques de 100.000 francs, 460.000 francs et 140.000 francs qu'il avait reçus de René X... dont deux d'entre eux ont été remis au mandataire liquidateur des sociétés Sarl Hotel de la Gare et SCI du Trembleau

Les requêtes de M.B..., du groupe " La Seine-Saint-Denis pour demain " et de la commune de Tremblay-en-France sont dirigées contre le même acte.

C dirigées contre la commune de La Tremblade et contre la société SFR qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

enregistrée le 7 novembre 2022, l'EARL Courpron demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de la Tremblade

, a, après avoir admis les interventions de la commune de Tremblay-en-France et de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation,

Pipart, rapporteur public, - et les observations de Me Pielberg, représentant la commune de La Tremblade. Considérant ce qui suit : 1.

La commune de La Tremblade Ronce-les-Bains a produit un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026.