Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

APPELANTE SA MAAF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE dont le siège social est [Adresse 5] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Me Olivia DUFLOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

enregistrés les 27 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est centre de gestion des pensions rue du Vergne

mémoire enregistré, le 4 octobre 2023, la société anonyme (SA) Constructions Industrielles Métalliques Massol Frères représentée par Me Vidal, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Verine-Vidal-Gardier

NICE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 29 Août 2022 en audience publique devant Véronique

Duchon-Doris, président, Mme Belkacem, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La rapporteure, N.

Daniel F..., domicilié [...]                                                              , 10°/ à Mme Véronique G..., domiciliée [...]                              , 11°/ à M.

Gilles Montariol, - Mme Véronique Lesage, - M.

[X], SNC inscrite au RCS sous le n° 324536234, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège Intimé Représentée par Me Hugues DUCROT

JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique

SOCIETE MGB TP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON S.A.S.

Emmanuel Delery, domicilié 38 rue de la Sainte Chapelle, 42100 Saint-Etienne, 30 / à Mme Sylvaine Di Giovanni, domiciliée 21 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne, 31 / à Mme Carole Dublois, domiciliée

- THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 0075 Assistés de Me Eléonore GASPAR plaidant pour la SCP DUCLOS - THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

encore en son établissement secondaire la SA NEXITY AIX MIRABEAU ayant son siège socail [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Maître Olivia DUFLOT

N° MINUTE : Assignation du : 02 mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 05 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Véronique

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la société Constructions Industrielles Métalliques Massol Frère SA, représentée par la SCP d'avocats Verine, Vidal, Gardier, déclare ne pas s'opposer à la demande

cour : Jugement rendu le 07 Mai 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2019F01162 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Carine DUCROUX

[Z] [N] né le 02 Septembre 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 * * * * * *

Article 2 : La communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération est condamnée à verser à la SCI Mathis et Théo une somme de 11 739,95 euros.

seconde, que le cours du Verdon ne permettrait plus d'alimenter le canal à raison de ce débit.