AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372168cd580146773f380b
5 mars 1991
5 mars 1991
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée "La Tour", dont le siège social est à Trevisa (Corse), Hôtel-Restaurant "U Castellu
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506820_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du
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