AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1907106_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value de cession immobilière est celui effectivement acquitté par le cédant tel que stipulé dans l'acte, en
Source officiellePage 8 sur 93
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310511
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Y..., la SCI MICHEL 2, ainsi que Messieurs Z..., A... et X... de leurs demandes fondées sur un dol des cédants ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « si l'acte de vente des parts sociales
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