AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf786
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par jugement contradictoire du 17 mars 2021 le tribunal judiciaire de Périgueux a : - dit que la société Fil'Constat a commis une faute et a manqué à son devoir de conseil dans l'établissement de son
Source officiellePage 8 sur 40
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
23 avril 2025
[I] [K] en ce qu'il a détourné la clientèle appartenant à MMA via son activité de courtier depuis 2016.
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