que « de convention expresse, le montant du loyer sera indexé de plein droit et sans formalité ni notification préalable, chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail et variera

CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Naldi VARELA

.-94600 CHOISY LE ROI représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Nadège X... épouse Y...

intervention enregistrés les 19 décembre 2022, 4 avril 2023, 31 août 2023,11 septembre 2023, 13 octobre 2023, 2 novembre 2023, 25 janvier 2024, l'association Vent de la colère Rub 80, représentée par Me Naldi Varela

la gestion sans souscrire de déclarations fiscales y afférentes ; que la société de droit anglais Base Management (UK) Ltd située 8 Hinde Street Londres Wl M5RG Grande- Bretagne et représentée par Vanessa

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

générales contrat de licence d'exploitation de site internet ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [L] [Z], Commissaire de Justice associé à CLERMONT-FERRAND

débiteur pour tous les actes de gestion, en qualité d'expert ; Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : la SCP [S] [T] [B] [P] [F] [K] [Adresse 5] La varenne

  32967/96, § 48, ECHR 2002 ‑ I, and Fernandes de Oliveira v. Portugal [GC], no. 78103/14, § 104, 31 January 2019).

VIENNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SAS DELEBOIS Ayant son siège social : [Adresse 23] [Adresse 23] N° SIRET : 414 812 800 (CLERMONT-FERRAND

de nationalité Française né le 13 Décembre 1936 à CLERMONT FERRAND (63000) Profession : Retraité, demeurant...-63100 CLERMONT-FERRAND représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me

Azzopardi, a lawyer practising in Valletta. 2.     The Government were represented by their Agent, Dr C. Soler, State Attorney, and their then Co-agent Dr J.

Claudio DE BIASI 1949 Sergio DE BIASI 1953 Andrea VATO 1924   Household Maria NICOLETTI 1959 Filomena NICOLETTI Born in 1944 Deceased in 2016 Heirs Mario FLAGIELLO 1943 Giovanni FLAGIELLO 1971 Vanessa

Bugeja, a lawyer practising in Valletta. The Maltese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Dr   P.   Grech, Attorney General. 3.

    Section 1(1)(5) of the Prisoner Escort Duties and Procedures ( Vangla saatemeeskonna ülesanded ja töökord ) provides that the duties of an escort team include escorting, under armed surveillance