avocat au barreau de MONTPELLIER SA COLAS MIDI MEDITERRANEE pris en son établissement de [Localité 4] ([Adresse 5]) et dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jean luc

LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc

et du délibéré : Présidente : CATTEAU Carole, Vice-présidente, Assesseurs : LAMBERT Sabine, 1ère vice-présidente, LEJEUNE Blandine, Juge (juge rapporteur), Assistés lors des débats de SOUPART Luc,

S'agissant du préjudice d'agrément : 15. M.

Madame [C] allègue en outre un préjudice d'agrément, dont elle sollicite l'indemnisation à hauteur de 50.000 euros.

Elle est fondée à soutenir que l'insuffisance du laquage du fait du sous-traitant de cette dernière constituait pour elle un vice caché.

- signé par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, pour la Présidente empêchée et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

La situation de compétence liée dans laquelle se trouvaient les commissaires de la société d’encouragement à l’élevage du cheval français pour retirer l’agrément de M.

d'entretien et lessive pour le linge ainsi qu'une partie des loisirs) devant être intégrée dans le prix de journée à compter du 1er septembre 2014, celui-ci devrait désormais fonctionner conformément à son agrément

HUIT JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Luc

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars

Ukraine, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Vincent A.

Faits et procédure : La SA [N] [I] ( [N]) était liée à la SA Nissan France, aux droits de laquelle vient la SAS Nissan West Europe (Nissan), par un contrat de concession conclu le 27 décembre 1995

X... vient dire que, finalement, il n'est pas entièrement responsable, car ayant été " provoqué " par M. Y... ; que M.

Portalis 352J-W-B7J-C7ZI6 N°: 3 Assignation du : 09, 12 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 octobre 2025 par Lucie

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société

[X] [G] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Jean-luc DURAND - 266 Me Stéphanie OSWALD - 2850 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement

En ce qui concerne les vices propres à l'arrêté du 5 août 2019 : 12.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller