X... disposait de liquidités lui permettant de satisfaire à l'obligation de quitter la villa de fonction dans un délai raisonnable ; alors qu'enfin, la décision ayant ordonné l'astreinte étant du 10 mars

X... de lui racheter sa part sur la villa en indivision" ; qu'en se contentant d'affirmer que M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de Me Brouchot, avocat de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son Maire, Service

V..., épouse F..., domiciliés [...] , 3°/ la société Villa Marie Louise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001), que le 5 décembre 1985, la ville

prêté un véhicule CLIO et deux téléphones portables qui ont servi à Alain A... à transporter l'otage, à se rendre sur les lieux fixés pour la remise de la rançon" ; que "Françoise X... vivait dans la villa

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du préfet du Nord, et l'avis de M.

candidats locataires ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence de la constatation de ce que, du propre aveu du mandataire, le locataire "n'a pas occupé immédiatement la villa

astreinte de 100 francs par jour, passé le délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt ; " aux motifs que les faits sont suffisamment établis par les rapports des services techniques de la ville

X..., de Me Ravanel, avocat de la ville de Nice, les conclusions de M.

Jean-Pierre Y... et Mme Angela Z..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément pour moitié chacun une villa en décembre 1987 ; que M.

mars 1988), que, par contrat en date du 30 décembre 1974, la société ISEO International Establishment (société ISEO) a confié à la société Ladek la construction, sur un terrain lui appartenant, d'une villa

X... a chargé la Société franciscaine préfabrique (SFP), société en commandite simple ayant pour seuls associés les époux A..., de la construction d'une villa; que des désordres ayant été constatés,

mars 1984 ayant décidé que l'architecte Goujon devait supporter le coût de la dépense supplémentaire consécutive à l'exécution a postériori des travaux destinés à remédier à l'humidité anormale de la villa

de Paris, dont le siège est [...]                                 , et dont le siège administratif est Parc de Flandres [...]                                     , 2°/ la Ville de Paris, représentée

[K] et l'autorisation d'enseigner qui lui a été délivrée, le curriculum vitae de M.

en cette qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la ville de Paris que sur