Par ordonnance du 28 mai 2014, publiée le 10 juin 2014, la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, service France domaine, a été désignée,

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00367 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2]

2026 Le quatre Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux Avril deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de

Y... a été engagé le 31 juillet 2007 en qualité d'agent d'exploitation par la société EACS ; que son contrat de travail a été repris par la société Mondial protection, devenue la société Groupe mondial

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), la société Residential mdb est associée au sein de la société civile de construction attribution Les Hauts de la Vigne.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), la société Residential promotion est associée au sein de la société civile de construction attribution Les Hauts de la Vigne.

En l'espèce, le bail consenti à Madame [B] [E] [Y] et Monsieur [W] [S] le 10 juin 2022 avec prise d’effet le 1er juillet 2022, pour une durée de trois ans, expirait le 30 juin 2025 conformément à l'article

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° R 18-19.682 R É P U B L I Q U E F R A

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

de la Ligue 1, l'association Football club Girondins de Bordeaux (la cotisante) a fait l'objet d'un contrôle, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

X..., salarié de la société Placoplâtre (l'employeur), a établi, le 22 juillet 2002, une déclaration à l'effet d'obtenir la réparation, au titre de la législation professionnelle, d'une épicondylite du

X [C] [O] [K] [F] [V] né le 27 Juin 2006 à [Localité 1]( Tunisie) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN , avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 16 Avril

Le 4 novembre 2021, l'assignation a été notifiée au Préfet d'Ille-et-Vilaine, représentant social dans le département.

Mme Virginie Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux le 11 juillet 2006.

[Z] [K] aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation du 15 juillet 2021. Le 31 janvier 2022, M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1974, sans contrat préalable ; que, de cette union, est issue une fille, Virginie, née le 17 juin 1976 ; qu'en 1987, Mme Y... a quitté le domicile conjugal et

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/01782 S.C.I.

le siège est ... ; la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de l'union syndicale