grande instance de Paris à propos de la visite domiciliaire de locaux situés dans le ressort de ce dernier Tribunal ; qu en effet, le rédacteur de ces deux ordonnances met tantôt un espace entre une virgule

[X] [V] Condamné M. le Préfet de [Localité 2]-Atlantique, es-qualité de représentant de l'Etat, à payer à Me Flora LAVILLE COLLOMB, conseil de l'intéressé qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D et B, et de Me Laville Collomb, pour la commune de Rennes. Considérant ce qui suit : 1.

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Bocquet, représentant les requérants, de Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Coulomb et de Me Laville-Collomb, représentant Mme

Le couple a exploité ensemble des vignes communes et des vignes propres à l'époux jusqu'au 13 décembre 2007, date à laquelle l'exploitation a été poursuivie par ce dernier. 2.

Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[P] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [V] [O], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bénédicte LAVILLE

déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2009 par le conseil de prud'hommes de Bobigny RG n° 06/03749 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie

formée par le demandeur détenu depuis le 5 février 2004 ; "aux motifs, qu'aux termes d'un arrêt rendu le 15 décembre 2005, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 16 août 2005 par laquelle

du 11 mars 1995 à vendre des billets d entrée à un match organisé par son association ; qu'il résulte des éléments de la cause que l'empreinte d Antonia X... a été relevée sur la face interne de la vitrine

U... auprès des régimes de retraite, d'AVOIR débouté la SEARD de ses demandes, et d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEARD à payer à M.

Grenoble, 4°/ du trésorier-payeur général d'Ile-et-Vilaine, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Il a été pris en charge par le centre hospitalier d'Agen pour une fracture du fémur, des plaies labiales et des contusions dentaires.

(Paris, 10 juin 1988) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne) a assigné les époux Y... devant le tribunal d'instance pour les contraindre à arracher une vigne

à l'écart de son habitation, mais la ruine située dans une de ces vignes de laquelle il aurait en 1990, fait comprendre à sa petite fille qu'il voulait abuser d'elle, n'a pas été retrouvée, ainsi qu'il

violé, ce faisant, l'article L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné grâce à la seule activité de Mme X..., laquelle

dans Ouest France et Le Télégramme, - Dire et juger irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [6] et Vilaine, - A défaut, débouter le Syndicat [3] [D] et Vilaine de sa demande indemnitaire

Michel B... font grief à l'arrêt de leur avoir interdit de faire apparaître le nom de Michel B... sur la vitrine du magasin situé à Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de confusion due