à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours prévu à cet effet ; qu'il est dès lors exclu

[J] fait grief à l'arrêt de supprimer son droit de visite et d'hébergement concernant [B], [O] et [S], de dire qu'il exercera à l'égard des enfants un droit de visite bimensuel à raison de deux heures

de reprise (2e visite Art.

Gregori international of Florida, et déboutant le salarié de ses demandes après avoir énoncé dans son dispositif que le conseil "se déclarait incompétent pour juger du litige" ; Sur le premier moyen, visant

Z... et de Mme Y... : Attendu que la société Séco fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors selon le pourvoi, d'une part, que les visites et saisies dans un cabinet

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les informations recueillies à l'occasion de la visite autorisée en application de l'article

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Les opérations de visites et saisies ont eu lieu le 1er juin 2023. 4.

[E], qui occupait effectivement la cabine visitée par les agents des douanes, pouvait contester les opérations de visite, et non M.

ait été effectivement remis à celui-ci, la cour d'appel a méconnu les règles précitées; "alors, d'autre part, que si le réquisitoire introductif du 7 septembre 1988 et le réquisitoire supplétif visaient

discrimination raciale ; "aux motifs que les faits dénoncés ne caractérisent pas l'infraction de provocation à la haine ou à la discrimination raciale ; que les propos reprochés au prévenu ne visent

cette première visite ayant été interrompue ; que l'ordonnance attaquée, pour autoriser la visite domiciliaire des locaux professionnels de la SA MCT Oser et Cie, s'est contentée de viser une précédente

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la suspension ponctuelle et provisoire du permis de visite avocat/mis en examen prise par l'administration pénitentiaire

, en cassation de la même ordonnance rendue le 8 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

; qu'en retenant dès lors, pour dire que la visite du 7 septembre 2011 ne pouvait être qualifiée de visite de reprise, que Mme [Z] avait adressé un courrier recommandé à l'employeur le jour

-Y..., "réservé" son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants du couple, alors, selon le moyen, que, 1 / la cour d'appel qui, en réponse à la demande de la mère de "réserver" le droit de visite

médicale de reprise ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la visite ultérieure n'était pas la seconde visite, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51 du code du travail

médicale peut tenir lieu de seconde visite médicale au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en affirmant que la visite du 8 novembre 2011, à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 août 2005) d'avoir suspendu son droit de visite et d'hébergement et dit qu'il bénéficierait d'un droit de visite encadré dans les locaux d'une

X... d'autres demandes ; Sur le premier moyen du mémoire commun aux deux pourvois, visant le jugement du 27 mars 1996 et l'arrêt du 29 septembre 1998 : Attendu qu'alléguant la contrariété existant