pièces qui ne sont même pas identifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales au seul visa

une altercation a eu lieu entre Ahmed A... et Jean-Luc X... à propos d'une somme d'argent que chacun doit à l'autre ; que Jean-Luc X... a reconnu devant les gendarmes avoir donné un coup de poing au visage

la peine de 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; "aux motifs que, il apparaît qu'étant entré en France le 15 août 1990, en possession d'un visa

par l'ensemble des agents des organismes de sécurité sociale, qu'ils soient ou non assermentés ; que cet article n'exige pas que la demande effectuée par un agent non assermenté soit adressée après visa

lecture d'une lettre du directeur de la maison d'arrêt de Lyon à la direction de l'administration pénitentiaire rapportant que le 10 novembre 1993 l'accusé Saadane avait craché, à deux reprises, au visage

Code pénal n'est pas non plus caractérisée, les prévenus n'ayant pas subi de coups ou violences graves ; qu'enfin, il importe peu de savoir lequel d'entre eux a blessé la partie civile à la tête et au visage

jury ; que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, suppose le constat d'une ablation, une amputation ou une perte de substance ; que la feuille de motivation constate « une plaie au visage

réclamée a été indûment perçue en toute connaissance de cause ; qu il convient dans ces conditions de faire droit à la demande", alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ces seuls motifs, tirés d'un visa

prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa

juin 1993 aux directeurs des maisons d'arrêt, aux avocats des mis en examen pour leur indiquer la date de l'audience, la notification faite à Jimmy X... le 24 juin 1993 ; "qu'en l'état de ce seul visa

Par ordonnance en date du 6 juin 2019, rendue sur réquisitions conformes du parquet, le juge d'instruction, au visa des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, a refusé d'informer sur

Le 26 avril 2019, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa des articles 85 et 86 du code de procédure pénale. 5. M.

décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en se bornant, pour dire établi le grief d'adultère à l'encontre de l'époux, à une simple référence à "de nombreuses attestations", sans procéder au visa

Le moyen critique l'arrêt attaqué au visa des articles 170 et 1741 du code général des impôts en ce qu'il a infirmé le jugement et relaxé M.

N..., blessé par balle au visage par M. X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices.

gendarmerie en date du 23 septembre 1994 et des conclusions en défense de l'exploitant de L'Idée Halles bar, que Mme Y... était visiblement en état d'ébriété au moment où elle a projeté le cendrier au visage

l'atteinte invoquée, après avoir pourtant relevé que l'employeur avait expressément reconnu avoir diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage

E..., F... et G..., qui ont confirmé avoir vu René C... porter un coup au visage d'Eric X... lorsqu'il lui a demandé de justifier de son identité et ont soutenu qu'aucun coup n'avait été porté à René C

irrecevable alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; que l'exposé succinct par le juge des prétentions et moyens des parties ne peut suppléer le visa

l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats dressé et signé le 10 novembre 1999 ; "alors que le visa