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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63a4016f3f67e905df3d28e7
28 avril 2022
28 avril 2022
assistée de Lucile POMMIER, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01163 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL7Z Madame [I] [N] [Adresse 1] Wonche
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2409606_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
transfert est intervenue en méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait reçu, dès le début de la procédure, par écrit, dans la langue wolof
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c24201
13 juillet 2024
13 juillet 2024
détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c24205
13 juillet 2024
13 juillet 2024
détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb62d41c0a3fc6ecaa1
17 avril 2025
17 avril 2025
siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Paule Alzeari, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb62d41c0a3fc6ecaa3
17 avril 2025
17 avril 2025
siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Paule Alzeari, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecaa7
17 avril 2025
17 avril 2025
par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Paule Alzeari, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8359b68debe44f7e8cf
14 avril 2025
14 avril 2025
du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8359b68debe44f7e8d7
14 avril 2025
14 avril 2025
siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c2303a1b38839f7cdd
15 avril 2025
15 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c2303a1b38839f7cdf
15 avril 2025
15 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c2303a1b38839f7ce5
15 avril 2025
15 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c3303a1b38839f7cf7
15 avril 2025
15 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c5303a1b38839f7d13
15 avril 2025
15 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514941_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'être assisté d'un avocat de permanence et d'un interprète en langue wolof
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c826205372bffe8256310f
22 août 2024
22 août 2024
[Y] [W], interprète en langue Wolof, ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 22 Août 2024 à 14H00, avons statué comme suit : RAPPEL
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
16 juin 2011
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie WOROCH, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 08423 du 14/ 09/
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e84c
10 avril 2025
10 avril 2025
rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314862_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté contesté lui a été notifié en présence d'un interprète en wolof. 7.
Source officiellePage 8 sur 46