au rcs de NIORT sous le n° 401 380 472, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me François-xavier

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126 sise [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me François-Xavier

        Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître François Xavier Gosselin, avocat au barreau de Rennes.

[Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [B] [J] née le [Date naissance

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Mutuelle VITTAVI MUTUELLE ayant fait l'objet des

délibéré initialement prévu le 10 septembre 2024 **** APPELANTE Madame [S] [Y] Née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 24] [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me François-xavier

RENNES INTIMÉES : Madame [Z] [M] Immatriculée sous le numéro de sécurité sociale [2] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me François-Xavier

PARIS, toque : K0153 INTIMÉES Société SADEV 94 [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT, SELAS DS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T0007 substitué par Me Xavier

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Xavier

DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE N° SIRET 341 214 971 00010 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me Xavier

[Adresse 16] [Localité 31] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laura SIRGANT, Plaidant, avocat au barreau

2] ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Xavier

PARTIE CIVILE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE Domicile élu chez Maître LEVY - 91, Rue Saint-Lazare - 75009 PARIS Représenté par Maître GOSSELIN Xavier (SCP LEVY-GOSSELIN), avocat au

de PARIS - #P0133 La société AREAS DOMAGES en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] / [Adresse 24] [Localité 60] [Adresse 45] [Localité 59] représentée par Maître Xavier

Patrick demeurant élisant domicile : Commissariat de Police - 5 Place du Champ de foire - 35500 VITRE Partie civile, intimé, non comparant, représenté par Maître GOSSELIN François-Xavier, avocat au

DEMANDEURS Monsieur [E] [J] né le 17 Juillet 1960 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [T]

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD, - les conclusions de M.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D' APPEL DE PARIS et autres, - les conclusions de M.

: rendu le six Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [Z] [K] [F] né le 24 Février 1949 à LA COURNEUVE (93120), demeurant 15 rue de Cornouaille - 22290 GOUDELIN

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.