- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

par Maître Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 ayant pour avocat plaidant Maître Marc GIOMMONI substituant Maître François-Xavier

personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qalité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro : 383 915 295 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

CORSICAN OCTOPUS PROPERTY'S prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 849 054 564 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat

Représenté, concluant et plaidant par Me OLIVIER HOURDIN, avocat au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMES Monsieur Alberto X... 67 RUE DU Pont 02310 SAULCHERY Représenté, concluant et plaidant par Me Xavier

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

INTIMEE SARL GEFONIM PARTICIPATIONS ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

14270 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

DAGARD, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

substitué par Me Béatrice MORIVAL DEFENDEURS au recours : FONDATION BRIGITTE BARDOT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Emilie LOZE, avocat au barreau de Paris substituant Me François-Xavier

FINATRYS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 799 331 616 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL

: Jugement du 11 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/09306 APPELANTE Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2008, APPELANT : Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5], sans emploi, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Sylvie Labeyrie

MONTAUBAN représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME (E / S) SMABTP Allée du Lac Innopole, BP 91900 31319 LABEGE

Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 18 Septembre 2014 - RG n° 12/1802 APPELANT Monsieur [Y] [V] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Valérie MUNOZ-PONS, de la SCP AUGUST & DEBOUZY avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

Tribunal de Grande Instance de Créteil-RG 10/08667 APPELANTS: Monsieur [T] [J] [U] Madame [L] [E] épouse [U] tous deux demeurant [Adresse 2] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

Jugement rendu le 24 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : I N° RG : 18/00555 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier

WACHOVIA BANK ayant son siège [Adresse 6] [Localité 3] US prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de : Me Frédéric LALLEMENT

JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES REPRESENTANT LA CONSERVATION Grosse délivrée le : à : Me Pascale BARBANCON-HILLION Me Marie-Laure BREU-LABESSE