Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46
A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.
Page 8 · 172 résultats