Codes de loi français

Article D5114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes : a) Le nom du navire ; b) Le type et le modèle du navire ; c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement

Article 221-V/11

Tout système de comptes rendus de navires qui a été adopté doit être capable d'interaction et pouvoir communiquer des renseignements aux navires, si nécessaire.

Article 221-II-1/05

Tout navire à passagers, quelles que soient ses dimensions, et tout navire de charge d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres doivent subir, après achèvement, un essai de stabilité.

LEGIARTI000041552023

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 2 450 jours.

Article 120.11

Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, 2006 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat du travail maritime Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ; à l'exception des navires

Article 4

I. - Est muni d'un permis de navigation : - tout navire à passagers ; - tout navire de charge ; - tout navire spécial ; - tout navire sous-marin ; - toute unité mobile de forage au large (MODU) ; - tout navire de pêche ; - tout navire de plaisance à utilisation

Article 130.71

tableaux ci-après : NAVIRES AVEC FRANC-BORD TYPE DE NAVIRE Inspection de la face externe de la carène Intervalle de temps entre deux inspections par rapport aux dates anniversaires des certificats Type d'inspection Navires à passagers effectuant

Article 110.13

Numéro d'identification des navires Champ d'application Le système OMI de numérotation d'identification des navires 3 Navires effectuant des voyages internationaux : - à tout navire d'une jauge brute ≥ 100 y compris les navires de pêche ; - à tout navire

Article 32

I. – Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son représentant : 1° A la demande de l'autorité administrative compétente : a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ; b) Pour établir que, à la suite

Article 9.2.2

La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires définit et met en œuvre les politiques relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, à la réduction des émissions de gaz à

Article R5114-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en construction.

Article R5114-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Tout navire grevé d'hypothèque qui prend la mer doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce portant sur les inscriptions hypothécaires le concernant, ou, pour les navires immatriculés au registre international

Article Annexe I

Prévention des abordages Règlement, règles de route, feux, signaux sonores, balisage. 2.4. Navigation Documents nautiques, matériels de navigation (principes, description et utilisation). 2.5. Sauvetage Abordage, assistance et sauvetage.

Article 4

Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche C peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: anglais, manoeuvre du navire, sécurité du navire, commerce maritime, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie

Article D5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Les marques extérieures d'identification des navires de plaisance en mer sont : 1° Le nom du navire ; 2° Le nom du port d'enregistrement ou les deux lettres mentionnées à l'article D. 5112-2 ; 3° Le numéro d'enregistrement du navire.

Article 228-1.03

à améliorer ces caractéristiques ainsi que leur mise en œuvre à bord des navires.

Article 210.5

La " jauge nette ” représente la capacité d'utilisation d'un navire déterminée conformément aux dispositions de la convention ; 6. " navire neuf ” désigne un navire dont la quille est posée, ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent, à la

Article 5

Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection de la sécurité des navires, le centre de sécurité des navires contribue notamment à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de vie des marins à

Article 219-01

les navires de charge de jauge brute inférieure à 300 effectuant une navigation internationale et à tous les navires de charge effectuant une navigation nationale, quelle que soit la jauge ; -A tous les navires de pêche de longueur de référence inférieure