janvier 2004 à courant octobre 2006 ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi répressive nouvelle, lorsqu'elle abroge

ainsi, la cour a violé les textes susvisés ; "3°) alors que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; que lorsque le législateur adopte une loi ayant pour effet d'abroger

légitime n'est plus pénalement réprimée ; qu'en reprochant à Bernard X... d'avoir " conservé des informations nominatives " (cf. p. 11 dernier de l'arrêt), la cour d'appel a fait application d'une incrimination

liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

par un nouvel arrêté ministériel n'ont pas en soi un caractère pénal mais permettent de fixer le périmètre de l'infraction, le texte définissant l'incrimination n'ayant pas été modifié. 12.

de l'article 2 de cet arrêté actuellement en vigueur conformément à la règle, applicable notamment en matière de sanction administrative, selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu de plus fort les articles 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une loi nouvelle qui abroge

D... coupable de ces faits ainsi requalifiés » ; "alors que la loi pénale nouvelle qui abroge une incrimination est d'application immédiate, tandis que la loi pénale nouvelle qui institue une nouvelle

les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’abrogation

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

serait intervenue dans le respect des règlements communautaires et dans les limites de la délégation expresse du législateur, qu'elle aurait supprimé l'un des éléments composant le support légal de l'incrimination

loi ; Attendu que, le monopole communal des pompes funèbres ayant été supprimé par la loi précitée et la période de survie des droits d'exclusivité des concessionnaires étant écoulée, les faits incriminés

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

prononcé en tant que de besoin la contrainte par corps ; " aux motifs que la Cour de Cassation a rappelé que ce n'est qu'en l'absence de dispositions contraires expresses qu'une loi nouvelle qui abroge

statué le 25 mars 1998, la Cour a violé les articles 6 du Code de procédure pénale et 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que la loi nouvelle qui abroge

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions