AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X... née Y..., demeurant Château Gontier

T..., judiciairement liquidé, avait formé seul son recours en l'absence du liquidateur, a déclaré l'appel recevable et sursis à statuer sur l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance

contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, en application du texte précité, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi

/X... ; que, contrairement à ce qu'ils prétendent, une comptabilité ne doit pas être établie en fin d'exercice dans la mesure où l'entreprise doit pouvoir bénéficier d'un suivi comptable et doit pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saudi Oger LTD, Rhiad 11431 PO Box 1449

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Batimap, société à responsabilité limitée, dont le

la cour d'appel aurait commis un excès de pouvoir en ordonnant la vente d'un bien qui n'appartenait pas au débiteur ; que le jugement objet de l'appel-nullité n'a, quant à lui, déduit de l'absence prétendue

Par une déclaration unique, la société Covial a déclaré au passif plusieurs chefs de créance représentant un montant total de 566 252,78 euros, en arguant notamment de l'inexécution du contrat précité.

[P] était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le même jour, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt (pourvoi n° 2021/13). 9.

Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

, d'une part, que l'employeur, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité de chef d'entreprise ni les pouvoirs

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que

C... avait déclaré ne pouvoir se prononcer pour 2006, Me Z..., désigné comme liquidateur judiciaire le 10 novembre 2006, en toute fin d'exercice, avait chargé le directeur de production, en décembre 2006

conseiller ROGNON, les observations de Me HAAS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

Pour déclarer irrecevable l'appel de M.

de la banque sur l'état des créances s'explique par : - une déclaration initiale non conforme aux prescriptions d'ordre public des textes de 1985, - l'absence d'une déclaration rectificative dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ugo X..., 2°/ Mme Michele X...

Le curateur n'ayant pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur placé sous curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours, le pourvoi de l'Association tutélaire

Le curateur n'ayant pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur placé sous curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours, le pourvoi de l'Association tutélaire