AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c44cdc6046d47eee8f5
13 avril 2026
13 avril 2026
Monsieur [L] [K] et Madame [D] [Q] épouse [K] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l
Source officiellePage 8 sur 534
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256
5 avril 2023
5 avril 2023
L'acte prévoyait le cautionnement solidaire et une affectation hypothécaire, consentis par Mme [J] [V]. 2.
Source officielle