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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c44cdc6046d47eee8f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [L] [K] et Madame [D] [Q] épouse [K] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l

Source officielle

Page 8 sur 534

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'acte prévoyait le cautionnement solidaire et une affectation hypothécaire, consentis par Mme [J] [V]. 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d3

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

solidaires de MM.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

solidaire : la nullité du contrat de bail rejaillit sur l'acte de cautionnement qui en est l'accessoire et est lui-même signé par Mme [M] ; le cautionnement ne respecte pas les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17d

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

(la société) divers prêts destinés à la construction d'un hôtel à Papeete, avec le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98c38ef5d297cce085b36

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[N] [V], gérant de la société ACD, s'est porté caution solidaire pour le remboursement et le paiement de toutes sommes qui seraient dues par la société ACD à la société AVENIR TELECOM, à concurrence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6df

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

cession par l'entrepreneur principal des créances résultant du marché avec le maître de l'ouvrage ne peut concerner que les sommes qui lui sont dues pour les travaux qu'il effectue personnellement, en l'absence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [M] s'est porté caution solidaire selon acte séparé du 23/05/2018 pour le paiement du crédit en principal, intérêts, frais et accessoires, et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, selon

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf2

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Marième, représentée par sa gérante, Mlle X..., a souscrit auprès du Crédit lyonnais un prêt destiné à financer la création d'un laboratoire d'analyses médicales à Savigny le Temple, que ce prêt a été cautionné

Source officielle
CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Par lettre recommandée du 27 février 2015, les sociétés Hesus et Extract Ecoterres se prévalaient de la nullité du contrat de sous-traitance, motif pris d'une caution bancaire délivrée le 2 décembre 2014

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- juger et retenir l'absence de tout cautionnement par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[D], gérant de la société Diapason multimédia, s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 75 000 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de cette société envers l'un de ses fournisseurs

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e4

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

solidaire ; qu'au mois de janvier 1986, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300271

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[D] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Relais gourmand (la locataire), depuis placée en liquidation judiciaire, un local commercial, avec le cautionnement solidaire de Mme [M] (la caution).

Source officielle
CC

comm

61372453cd5801467741490d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par acte du 4 avril 2012, [Z] [I] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la SARL AABP pour un montant de 52 000 euros et une durée de 4 années.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6bd

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

avait été converti en taux fixe, et qu'à cette date, la banque avait commis la faute de s'abstenir d'informer la caution, que sa qualité de caution personne physique, impliquait son adhésion obligatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

HH..., considéré que la surface financière de cinq des associés était "difficilement compatible avec l'opération", et qu'enfin la banque s'était abstenue de faire part aux cautions, également associées

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

la caution.

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c7a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Emile Z... divers prêts, pour le remboursement desquels les époux Marcel X..., beaux-parents de l'emprunteur, et Mme Michèle X..., sa belle-soeur, se sont portés cautions solidaires; que, le 21 août 1981

Source officielle