La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre.

Article L4433-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires

Article 1

—

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Article 5

—

Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.

Article Annexe art. 19

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Article D47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 49

Code de procédure pénale

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre d'agriculture. La délégation spéciale élit son président.

Article R1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre des affaires étrangères. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

Article 13

—

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Article 5

—

Lorsque les absences non justifiées ont atteint au moins quinze jours au cours d'un même mois, ou lorsque ces absences ont atteint au moins dix demi-journées par mois pendant trois mois ou plus, un rappel ne peut être effectué que sur production, par

Article R742-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code de commerce

La commission se réunit sur convocation de son président.

Article 5

—

Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

LEGIARTI000050835070

—

ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier

LEGIARTI000026195474

—

Le président de la république Paris, le 16 juillet 2012. Monsieur le Premier ministre, François Hollande

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

Article R*1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.

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