En l'absence de lien contractuel avec la société ROMULUS, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation in solidum de celle-ci.

régionale du RSI Ile de France Centre, entendant faire juger qu'elles étaient soumises au droit de la concurrence et aux directives 92/ 49/ CEE et 92/ 96/ CEE relatives à l'assurance directe, et qu'en l'absence

au paiement d'une redevance ; - le moyen soulevé en défense, tiré de l'absence de lien contractuel avec le port et la propriété du navire est inopérant ; - le moyen tiré de l'acceptation implicite

Sur le fond Pour solliciter l'infirmation du jugement, la société SB Bâtiment soutient en premier lieu qu'en sa qualité de sous-traitant de la société Marvin's, et en l'absence de lien contractuel direct

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt, constatant qu'il n'y avait pas eu d'accord entre la Caheb et la société sur la commercialisation de l'essence de géranium-Bourbon, a énoncé qu'en l'absence

L'absence de lien contractuel entre l'associé et le créancier de la société est indifférent dès lors que l'action est légale.

;immeuble qui était en l'espèce en France, de l'absence de lien contractuel entre les parties, le contrat de bail n'ayant pas été signé par M.

société Hélitrans ne peut opposer au comité les exceptions de prescription (se rapportant à l'article L. 133-6 du code de commerce) ou de limitation de responsabilité dans les contrats de transport, en l'absence

inadaptée, outre qu'elle entraîne la présence d'un ouvrage de sous-oeuvre imposant une démolition partielle ; que la responsabilité de Monsieur Z...est ainsi parfaitement et seule établie ; qu'en l'absence

nouveau sur la demande au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa nouvelle décision ; - il est impossible pour l'administration bien que ressaisie de statuer à nouveau en l'absence

2016006216 et RG 2017010326 sous le numéro J2022000615, - Débouté la société RESEAUX BUREAUTIQUE de sa demande de prescription de l'action, Débouté la société SCARABE de sa demande assise sur l'absence

À l'appui de sa demande, le GIE AREMA invoque l'absence de lien contractuel entre elle-même et M. X.... Il fait état des déclarations de M.

Mme [N] sont contractuellement liés à M. [V] en sa qualité d'entrepreneur principal, ce dernier est contractuellement lié à la société Jamen TP, toutefois aucun lien contractuel n'existe entre M.

de lien contractuel entre Mme [Y] [G] et AXA Assurances I.A.R.D Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle, même si elles ont été suivies sur ce point par le jugement déféré en l'absence de production de

Elles soutiennent que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l’absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l’absence du caractère administratif

Il n'est pas établi que la Société TAGERIM VAL DE SEINE ait pu signer les contrats en son nom personnel ; que par conséquent, en l'absence de lien contractuel entre la SAS CHRISTAL et la Société TAGERIM

Elles font valoir que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif

Elles font valoir que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif