Par conclusions d’incident notifiées le 20 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires Royal Eden et la société [Localité 9] et [M] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES NEREIDES, COPROPRIETAIRE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT GUILMOTEAU AVAIT ETE ELU SYNDIC LE 22 DECEMBRE 1974, AVAIT

l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée générale

La société TATOUDAX a mis en demeure la SARL ATLANTIQUE SYNDIC, preneur, de faire procéder à la destruction de l’ouvrage à ses frais.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE

Par exploit de commissaire de justice du 15 juillet 2024, Monsieur [B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société L'ADMINISTRATEUR

4], représenté par son syndic, la S.A.S.

par son syndic, M.

X..., qui avait, dans ses écritures du 10 décembre 1996, notifié au syndicat l'absence de renouvellement du mandat du syndic, l'arrêt retient que la Régie Berthaud avait qualité pour engager la procédure

FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT DE NOTIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE A M X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE

syndical sur les comptes et sur la gestion du syndic et refus du syndic de tenir compte de ses demandes.

DE COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, l’agence NOUMEA IMMOBILIER SYNDIC, [Adresse 3], représentée par son directeur en exercice comparante par Mme [U] [H], directrice

[X] les difficultés importantes relatives au service syndic, expliquant notamment que celles-ci étaient encore plus difficiles depuis son retour de congé de maternité avec une absence totale de dialogue

de l'assemblée générale du 5 juin 2015 n'a pas été notifié aux copropriétaires (pièces n° 6, 7, 19, 20, 21, 22) ; Il ressort de toutes ces pièces que le syndic alors en exercice a omis de notifier

desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; que la notification doit reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[T], Syndic. de copro.

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - syndicat SNCCD, ... (10e), LA COUR, composée