observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Contrôle technique plus de [Localité 1], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [L], ès qualités, après débats

René et Etienne X... en paiement des sommes qu'elle indiquait lui être dues par la société débitrice, en limitant à l'égard de chacun sa demande en principal à la somme de un million de francs ;

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause de mobilité, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de

contradictoire montrent qu'il a parfaitement compris l'objet de ce débat et pu exprimer son opinion au magistrat et qu'en conséquence, compte tenu de la nature de l'acte, il n'est résulté de l'absence

du premier alinéa, les mots "le fait de causer à autrui", sont remplacés par les mots "le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3" et que, au début

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable du délit

devant être recherchée ; qu'après avoir constaté que « M.

pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la Cour était composée, lors des débats

C..., co-gérant lors de la création de la société débitrice, ait ultérieurmeent perdu cette qualité, circonstance que tendaient d'ailleurs à établir les pièces versées aux débats par celui-ci, la cour

dividendes fictifs et, en conséquence, a débouté la Banque Vernes Artesia, devenue la Société Dexia Banque Privée France, partie civile, de sa demande ; "aux motifs qu' il ressort du dossier et des débats

décidant seul que des recherches administratives seront effectuées pour amener le témoin Vincent R , acquis aux débats, puis, malgré le sursis à statuer sur l'absence de ce témoin, qu'il sera passé outre

D... constituaient une simple déclaration d intention et non pas un plan de redressement par voie de continuation", sans rechercher, comme le faisaient valoir la société et M.

de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur et de la déclaration de sa créance, le créancier dispose d'un droit propre de rechercher la responsabilité d'un tiers, dès lors qu'il invoque

Code civil, 74-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard A... coupable du délit

faits, 312-1 à 312-9, 321-1, 321-2, 321-3 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Monique Z... coupable de recel d'un délit

tenté de profiter d'une escroquerie ", pour le déclarer coupable du délit de tentative d'escroquerie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réunion des éléments constitutifs de cette infraction,

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

conclusions qu'en s'abstenant de prendre toute mesure pour remédier aux conditions de travail de la salariée, lesquelles avaient entraîné l'aggravation de son état de santé et la prolongation de son absence

[N], et après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure,

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus des pouvoirs de mandataire liquidateur, commis en 1994 et 1995, contraire aux intérêts des créanciers ou des débiteurs