du code de commerce par refus d'application ; 3) ALORS QUE les pénalités de paiement prévue par l'article L. 441-6 code de commerce, en cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, même en l'absence

d'obligation contractuelle en ce sens, toujours procédé dès le début du contrat, la société Girod Signalétique a, par ce comportement déloyal, rompu les relations contractuelles ; qu'en décidant de contraire

[F] est dénuée de tout fondement en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une quelconque pénalité en cas de retard de livraison et l'article du code de la construction et de l'habitation cité

Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. " Cette indemnité est due par la personne publique même en l'absence

En l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement

bail ou un accord postérieur des parties ; C'est dès lors à bon droit et par de justes motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont retenu que les consorts E... ne sont pas fondés, en l'absence

de l'article 23.2 de la convention pouvaient être mobilisées pour corriger l'absence de redevance pour la période postérieure à 2013.

Afin de renverser la présomption de travail à temps plein en l'absence de stipulation contractuelle de la durée du travail et de sa répartition l'employeur soutient : - en premier lieu et à juste titre

- 2 715,95 euros à titre de factures de gaz impayées, le contrat de location prévoyant expressément que ces frais sont à la charge de l'employeur ; - 1 793 euros au titre de la taxe foncière, en l'absence

faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - en toute hypothèse, il n'existe pas de lien de causalité entre l'oxydation précoce de la prothèse et les douleurs rencontrées par Mme B ; - en l'absence

cas de rupture constitue en soi un frein de plus en plus important avec le temps pour le mandant ; - le rescrit fiscal RES N° 2006/26 (FP) du 28 mars 2006, applicable à Mme C, reconnaît, malgré l'absence

En l'absence de stipulation contractuelle d'une quelconque solidarité entre MM [O] et [D] au profit de Mme [Z], laquelle ne résulte pas non plus de la loi en la présente espèce, cette condamnation est

raison du principe d'autonomie de la personne morale cette dernière reste inchangée en cas de cession de la totalité des parts ou actions d'une société ou de changement de ses dirigeants et relevé l'absence

l'équité qu'elle soit indemnisée à hauteur de 1.500 des frais irrépétibles par elle exposés pour le procès ; que la société Sonepro qui succombe supportera les entiers dépens ; 1°) ALORS QUE, en l'absence

En revanche, en l'absence de stipulations contractuelles prévoyant le paiement d'acomptes et toute référence au cahier des clauses administratives générales portant sur les marchés de travaux dans l'acte

les premiers juges ont estimé, qu'en l'absence de stipulations contractuelles le prévoyant expressément, l'autorité administrative n'était pas tenue, durant l'exécution des contrats, de proposer à son

Toutefois, ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires ou lorsque les parties ont entendu maintenir une relation locative dans les conditions

alors qu'elle avait relevé que les normes parasismiques n'avaient pas, à la date de la délivrance du permis de construire de caractère obligatoire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence