l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que « plusieurs employés ont confirmé la présence de Monsieur [G] ce jour-là dans les locaux de l'entreprise » (arrêt

de sécurité sociale, le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, et lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours

La CAF a exposé que cet indû est justifié par le fait que Mme [H] a perçu des prestations familiales alors que, sur la période considérée, elle s’est absentée du territoire français plus de 92 jours chaque

[H] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMB Décision

[M] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du

Par ordonnance du 4 mars 2026, le maintien en rétention a été accordé pour une durée de 26 jours. La décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen le 5 mars 2026.

principal égal à 21 jours ouvrés complété d'un jour de congé supplémentaire dit "journée x" destiné à compenser un jour férié tombant à l'intérieur d'une période de congés payés, ne justifie pas légalement

[O] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 12 mars 2026.

Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public M.

notifiée le même jour à Monsieur [W] [X] à 17h15; Vu la requête de Monsieur [W] [X] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 29.05.2026 à 12h37; Vu la requête de l'autorité

du 14 juin 1999 sans vérifier de son propre chef si le chauffeur du prévenu travaillait effectivement ce jour là, le tribunal a privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes susvisés"

, les moyens de l'entreprise à des fins purement personnelles et en faisant courir à cette dernière un risque certain du fait de son absence non autorisée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Madame [F] [A] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 13h36, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o en raison de l'absence d'information de son curateur

en cours et pendant les vingt-huit jours précédents. 18.

où l'appel a été enregistré au greffe de la juridiction et expirent le dernier jour accompli du délai, sans tenir compte de la prorogation prévue par l'article 801 dudit Code ; qu'en l'espèce, l'appel

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [I] [Q] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026.

(e) Madame [M] [G] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par

: B N° RG 26/02068 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBO6 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 16h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot,

liquide et exigible, précisément chiffrée dès le jour de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et violé l'article