cour d'assises du chef de viols, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur des personnes qu'il savait particulièrement vulnérables en raison de leur état physique ou mental, lié à l'absorption

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion absorption

La procédure est dessaisie en raison de l'absorption de la SAS et de l'ouverture d'une procédure collective.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la société Y... faisait valoir que la restructuration du service financier impliquant son transfert de Mérignac à Vitry-le-François après l'absorption

la victime avait pour seul point d'attache familial sa grand-mère ; que X... qui vivait alors avec elle a profité de ce que celle-ci allait se coucher de bonne heure pour des raisons de santé et d'absorption

X... lors de sa nomination en qualité de directeur général, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; que l'absorption des fonctions salariales par le mandat social entraîne la novation du

par la société X..., qui en a assuré l'exploitation commerciale, était le résultat d'une politique de réaménagement des réseaux de distribution initiée et imposée par le concédant lui-même suite à l'absorption

Par un acte du 30 juillet 2013, la société Almendricos a fait apport, sous le régime de la fusion-absorption, à la société Nîmotel, qui a adopté simultanément la dénomination sociale Almendricos, de la

salariale servant de base au calcul des subventions, et enfin, pour avoir omis de consulter le comité d'établissement préalablement à la conclusion d'un accord collectif modifiant, après une fusion-absorption

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée en juin 1986 par la société Socav pour assurer la permanence de son dépôt de Coursan ; qu'à la suite de l'absorption

X... a été placé en redressement judiciaire ; que le 30 juin suivant, la société Medial, venant aux droits de la société Medis après une fusion absorption, a déclaré sa créance qui a été admise au redressement

La cour d'appel a statué sur la validité de la résiliation et les obligations financières respectives des parties en fonction des termes des contrats et des conditions de leur résiliation.

suivant, après prorogation, dans l'affaire entre : SA BNP PARIBAS SUISSE Société anonyme de droit suisse Venant aux droits de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT 'UCB' Suisse par suite de fusion absoption

par les parties des règles tant juridiques que comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré la réalisation d'une fusion absorption

conduire indiquaient que l'aménagement de la suspension était accordé pour des motifs professionnels; que le casier judiciaire du prévenu mentionne 3 condamnations pour des délits routiers liés à l'absorption

pourra devoir à la banque à un titre quelconque ; que, par acte sous seing privé du 18 mai 1993, formalisé par acte notarié du 8 juillet 1993, la société Barclays Bank SA a fait l'objet d'une fusion absorption

de Me Choucroy, avocat de la Société rennaise des grands magasins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'absorption

de la société SEAR, adopté par jugement du 30 juin 1993, prévoyait expressément que la première s'engageait à apurer le passif de la seconde et que ces sociétés devaient faire l'objet d'une fusion-absorption