à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, ce n'est que lorsque le juge a, à la requête d'une des parties, enjoint l'autre partie à produire un élément de preuve qu'il peut tirer toutes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles X... a souscrit le 5 octobre 1989 une proposition d'assurance auprès de la compagnie UAP en omettant de déclarer qu'il avait fait l'objet, par jugement

SCI Manoréal, ouvert le 6 juin 1991, a été étendu, sur le fondement d'une confusion de patrimoines, à l'association Centre Saint-Martin (l'association) et à la SARL Service confort (la société) par jugement

cause un dommage est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle de l'assureur ; que les juges du fond ont constaté que la société Screg faisait partie des entreprises présentes sur le chantier,

25 février 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Louis A... et Dominique B... pour non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1987), que par jugement

X..., ne pouvant démontrer aucun préjudice résultant de l'abstention de la société, l'astreinte doit, en tout état de cause, être supprimée" ; qu'en se bornant à statuer, pour l'écarter, sur le moyen tiré

violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que Jean-Pierre X..., commissaire de police à Ivry-sur-Seine a été jugé

28 février 2001, qui les a condamnés, le premier, pour délits de violences et destruction d'un bien appartenant à autrui, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, les deux autres, pour abstention

personne non dénommée, des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et non-empêchement de crime ou délit contre les personnes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Par un jugement n°1500142 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif a jugé que le préjudice résultant pour la compagnie méridionale de navigation du blocage du navire " Kalliste " et du déroutement

CODE DU TRAVAIL, 7 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

du 12 juin 2001, notamment en ce qu'il précise que l'abus frauduleux a pour objet de "conduire", et non plus "d'obliger" comme l'indiquait l'ancien texte, la personne vulnérable à un acte ou une abstention

responsable du comité d'entreprise de la société Schlumberger, en qualité de secrétaire ; que ce prévenu a toujours reconnu l'ensemble des faits ; qu'il n'est pas appelant des dispositions pénales du jugement

du tribunal de grande instance de Privas du 8 janvier 1998, dès lors qu'il a été déchargé de son mandat pour l'appel et les procédures ultérieures, que la cour d'appel de Nîmes a réformé ce jugement par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-43.272 et M 98-45.965 formés par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement

qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement

entrepris sur la culpabilité du prévenu poursuivi pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu par dissimulation volontaire des revenus imposables et par abstention