de I'action publique soulevée par Gilles X... ; "aux motifs que si le délai de prescription en matière d'abus de biens sociaux court à compter de la date de présentation des comptes annuels, c'est

11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour escroqueries, faux en écritures publiques, abus

, Aux termes d'une jurisprudence ancienne, en matière tant d'abus de confiance que des abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique devait être fixé au jour où il

du délit d'abus de biens sociaux est reporté à la date de présentation des comptes annuels sauf dissimulation ; qu'en retardant le point de départ de la prescription du délit d'abus de biens sociaux reproché

CAIXABANK, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Francesco X... des chefs d'abus

Phuc Long, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 octobre 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende et a

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 avril 2014, n° 13-80.010), dans la procédure suivie contre Mme Michèle X... du chef d'abus

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50

se situe au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; que la citation interrompant la prescription est, en date du 10 décembre 2013, et a été notifiée

bon droit que les faits peuvent remonter à 1988 et courir jusqu'en 1997 puisqu'il convient de le rappeler, la prescription du délit continu de l'abus de biens sociaux échappe à la prescription triennale

l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 décembre 1997, qui, pour abus

Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par les demandeurs, l'arrêt attaqué relève que la prescription de l'infraction de détournement de biens publics ou d'abus de confiance

de biens sociaux et complicité par acquisition de la prescription triennale et dit n'y avoir lieu à suivre du chef de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la prescription de l'action publique

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors que sont interruptifs de prescription les soit-transmis du procureur de la République cotés D44/1, D44

déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile déposée contre la société SOGENAL et contre Christian C..., Patrice Y..., André D..., Henri A... et René Z..., des chefs d'escroquerie, abus

ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus