Elle conteste tout abus de saisie, soulignant que l’erreur résulte de la rédaction du dispositif.

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

ABUSIVE DE SON COMPTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES UNE RESISTANCE SEULEMENT EVENTUELLE DE LA SOCIETE OLIVIER, N'AUTORISAIT PAS, SANS ABUS, LA SAISIE DE SES COMPTES

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ABUS DE SAISIE Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

et intérêts en cas d’abus de saisie”.

mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 10 novembre 2023 a été dénoncée au débiteur le 14 novembre 2023.

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Considérant qu'aux termes

En l’espèce, les saisies-attribution signifiées aux tiers saisi le 7 novembre 2023 ont été dénoncées au débiteur le 15 novembre 2023.

que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ».

L’article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Il entend par ailleurs que Mme [I] soit condamnée à lui payer une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour abus de saisie, outre la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon ce texte, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

[F] de sa demande en dommages et intérêts pour abus de saisie, - condamné la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-Saint Denis aux dépens, - rappelé que la décision est immédiatement

procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner  la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus