Et aussi que je suis réputée avoir accepté le principe du renouvellement."

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

N° Portalis DB3P-W-B7I-CNTU Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION

condamnant la société Cypal à payer à son vendeur le coût des réparations litigieuses afférentes au remplacement du moteur du véhicule lui appartenant, tout en se bornant à constater qu'elle avait accepté

contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Vu la demande en divorce du 24 novembre 2025 ; Vu les actes sous signature privée contresignés par avocats portant acceptation

disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce en date du 9 juillet 2025 et présentée par RPVA le 21 juillet 2025 Vu la déclaration d’acceptation

par voie mise à disposition et en premier ressort, Vu la requête enregistrée le 28 mai 2025, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu la déclaration d'acceptation

voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu la requête conjointe du 16 septembre 2024, Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 15 septembre 2024, portant acceptation

statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 26 septembre 2024 par lequel les époux ont accepté

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU le procès-verbal d'acceptation

statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 14 novembre 2024 par lequel les époux ont accepté

par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

X..., n'ayant pas, dans les trois mois de cette demande, fait connaître son refus, était réputé en avoir accepté le principe, la cour d'appel en a exactement déduit que le refus de renouvellement par acte

: - débouté Nadia Z... de ses demandes en divorce et en séparation de corps pour faute -débouté Ali Y... de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage -constaté que

judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort Vu la déclaration d'acceptation

chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe : Vu la requête conjointe remise au greffe le 20 avril 2026,   Vu la déclaration d’acceptation

l'année 1988 des investissements du service par le département de l'Hérault, d'autre part, les délibérations en dates des 15, 16 et 18 décembre 1987 par lesquelles le conseil général de l'Hérault a accepté