des travaux correspondants (...) ; il est par ailleurs établi que Michel Y... a, ayant signé préalablement l'appel de fonds, confié à Christian X... le soin de réclamer aux clients le paiement d'appel

s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after

Y... a donné sa démission ; Attendu que pour débouter partiellement le salarié de sa demande en paiement de commission, la cour d'appel a énoncé que le salarié qui, après le 1er octobre 1983, avait

mise en liquidation judiciaire le 14 mai 2004 ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 26 mai 2004 ; que quatre ans plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

de la totalité du prix facturé, la société Batlay a assigné la société Alcatel en nullité du contrat de sous-traitance sur le fondement des articles 3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, paiement des

Après contact avec le responsable qui a confirmé par écrit l’acceptation d’un paiement en espèce, le déménagement a pu avoir lieu. Cependant, le virement de 1380 euros n’a pas pu être annulé.

X... ne démontre nullement l'accord de la SOMERA quant à son acceptation d'un paiement différé des redevances" et effectuant ainsi la première recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'était

de droit d'usage à la date du 28 avril 2011 et ordonner la libération des lieux ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la constitution de ce droit d'usage a été consentie et acceptée

locative des locaux, qui est de 750 ¿ par mois, selon l'attestation d'une agence, et qu'ils ne sont pas réguliers » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 11e considérant) ; « qu'en tout état de cause, la seule acceptation

B..., une renonciation définitive de sa part au droit d'exiger le paiement des redevances convenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

X..., ès qualités, à restituer à la banque les factures dont il avait à tort accepté le paiement, que la société GTA demandait à titre subsidiaire à la cour d' appel de condamner M.

Les parties ont convenu de concessions réciproques, la société Au XV du Rond Pointayant reconnu sa dette à l’égard des consorts [X]-[E] à hauteur de 55.591,20 euros et les consorts [X]-[E] ayant accepté

Il ajoute que Monsieur [V] [Y] était parfaitement informé qu'il s'agissait de deux procédures distinctes puisqu'ila accepté le paiement des frais de placement.

base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et le condamne à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement

D... avait entendu gratifier son fils dès la signature du contrat, il ne se serait pas comporté comme un créancier et n'aurait donc pas accepté les paiements partiels effectués par L...

-Pilat, accepteur, au paiement de ces traites, alors qu'elle relevait qu'aucun rapport fondamental ne le liait au tireur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le sous-traitant subit un préjudice du fait du manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations quand bien même a-t-il accepté

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16561 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 05/06/2001