de l'accident les conditions d'ouverture de ces droits qu'ils énoncent, il résulte de la combinaison de ces textes avec les articles L. 341-2, et R. 313-8 du même code qu'au cas où

[L], n'était pas intervenu dans le processus accidentel qui lui a causé des blessures et n'était donc pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la

Basile B..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° C 96-20.074 formé par la compagnie La France, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la société Mutuelle

Le bulletin d'adhésion prévoyait qu'en cas de déclaration inexacte sur son état de santé, l'assuré ne serait couvert qu'en cas de sinistre de nature accidentelle, l'accident étant défini comme « tout événement

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

toute atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure et indépendante de la volonté de l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins qu'en ajoutant au risque assuré d'« accident

de la caisse primaire d'assurance maladie, quand, dans ses rapports avec les tiers coresponsables de son dommage, l'accident litigieux ne constituait pas un accident du travail et que le juge civil saisi

Faisant valoir que l'accident de 1967 avait impliqué un véhicule assuré par le même assureur, et invoquant une aggravation de ses préjudices liés aux deux accidents, survenue à partir de l'année 2001,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

cause en ce que l’assuré est rattaché à la caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 2] (36), dont elle demande la mise en cause, depuis le 20 mai 2014, soit plusieurs années avant l’accident

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation partielle M.

X..., le versement d'un capital en cas de décès et d'invalidité permanente et totale ; que l'article 1 du titre IV de ce contrat stipulait une garantie doublant le capital en cas d'accident : "si le décès

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation M.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité