Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société FOURNIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

quant à l'achat de la moto à son nom à la demande de l'accusé qui l'aurait financé - refus de toute explication de l'accusé sur son emploi du temps au moment des faits et sur les possibles raisons de sa

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ;

; "alors que les intérêts de la partie civile et de l'accusé sont opposés et que les droits de la défense n'ont pas été de ce fait préservés" ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé par

Lang, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'importation

, Daniel X..., a été interrogé, au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour

Bertrand était constitué, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés ; "2°) alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

Code pénal, 349, 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont, à la majorité de huit voix au moins, répondu par la négative à la question subsidiaire ainsi libellée : "l'accusé

à Evry pour y répondre des accusations de viol, avec cette circonstance qu'à la date des faits, la victime née le 7 octobre 1982, était mineure de 15 ans, et a été rendu après que la chambre d'accusation

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 13 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'exercice illégal

, le président a émis une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, en vertu de son

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel SAINT-DENIS de-la-REUNION, en date du 18 mai 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu

, à son conseil, à la partie civile et à son conseil les pièces à conviction placées sous scellés et notamment le couteau utilisé par l'accusé lors de la commission du fait criminel" (P.V. p. 11 4) ;

de Norbert X... du chef de viol sur mineure de 15 ans; "aux motifs que les accusations de Mx.

, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats lui-même que l'accusé comprenait mal la langue française, et a dû

Kadir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-et-GARONNE sous l'accusation de viol

de meurtre aggravé, la Cour, à l'issue des débats, a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser la question subsidiaire de coups mortels ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé

L'accusé Franck X... a-t-il su au temps du recel, que l'extorsion de fonds spécifiée à la question n° 4 avait été commise avec usage ou sous la menace d'une arme ?

Z... prétendait que la signature portée sur l'accusé de réception du 13 juillet 1989 était fausse, quand M.