I... à ses obligations contractuelles envers la société Mécanique Tréportaise ; Attendu que le rapport d'expertise judiciaire fait ressortir que, de son côté en sa qualité d'acquéreur professionnel en

S'il s'agit d'un acquéreur professionnel, d'un domaine d'activité cependant donc distinct, il recourt d'abord à un fournisseur spécialisé censé lui assurer une qualité de denrées alimentaires et mettre

vétusté, JUGER que l’acquéreur, professionnel aguerri du bâtiment spécialisé dans la construction, la rénovation et la vente en l’état futur d’achèvement, ayant fait preuve de négligences notamment en

immobilière, dont le siège est 2 allée du Sous-Bois, 35600 [Localité 1], 2°/ à la société [Personne physico-morale 1]Gwenolé Caroff et Dardet Caroff[Personne physico-morale 2], société civile professionnelle

dans et pour l'exercice de sa profession est présumé connaître le vice qui en affecte l'usage et ne peut renverser cette présomption qu'en démontrant qu'il était indécelable malgré sa qualité de professionnel

(les consorts U...) ont assigné les cédants, M. et Mme C..., devant un tribunal de commerce à fin de les voir condamner au paiement d'une provision à valoir sur le coût de travaux de mise en conformité

vendre son immeuble à la société Free avec laquelle il n'a formalisé aucune acceptation de principe d'une offre d'achat émanant de cette société ; que la meilleure preuve qu'il refusait au départ tout acquéreur

entraînant un usage très restreint du véhicule au niveau du poids tracté et du pilotage selon son mode d'utilisation, sont apparus lors de l'utilisation du véhicule et n'étaient pas décelables, même par un acquéreur

informations comptables sollicitées par la société Thomas Cook France à l'occasion de la data room, et au-delà, estimant que l'analyse financière, qu'elle met en avant, relevait de sa propre responsabilité d'acquéreur

Françoise Y... a confirmé à Mme Véronique Z... sa décision de vendre ses parts sociales et l'a informée avoir mandaté à cet effet la société PLANÈTE OFFICINE dont la mission est de présenter des acquéreurs

, - un véhicule Volkswagen Touran d'une valeur de 12500 € selon le vendeur, de 12 700 € selon l'acquéreur ; qu'en conséquence, selon l'acquéreur une soulte de 3500€ lui restait due

Le contrat de vente a été souscrit par la société du TIR ANGLAIS en sa qualité de professionnelle et dans un but professionnel puisqu'il s'agissait de diversifier les ressources tirées de l'exploitation

de l'immobilier alors que les associés de la SCI CPA26Voltaire, acquéreur, ont pour activité la topographie et ne sont pas des professionnels de l'immobilier ; La SARL [Adresse 1] reproche au tribunal

la SAS MERCIER AUTOMOBILES ne comportait aucune indication sur le régime de la TVA applicable à l'opération de vente, constater que cette vente portant sur des machines industrielles au profit d'acquéreurs

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 février 2023, la SCI FOMREAL D a fait savoir qu’elle ne souhaitait plus acquérir l’ensemble immobilier.

Il a constaté que cet état de fait n'avait pas été révélé aux acquéreurs lors de la vente et qu'il constituait dès lors un vice caché, que le diagnostic réalisé par les acquéreurs le 7 août 2018 faisait

Mme [H] [B] en déduit qu'il appartenait dès lors aux acquéreurs, professionnels de l'immobilier, de s'assurer du passage exact des canalisations.

société Suez RV Lourches étaient spécialisées dans le recyclage, la production et la vente de matériaux utilisés pour les travaux publics, faisant ainsi ressortir que la société TVPI avait la qualité d'acquéreur