généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et dès lors, que le seul défaut de la S.N.C.F., qui avait cependant déposé des conclusions, ne saurait impliquer de sa part un acquiescement

Y..., la SMTU et son assureur n'avaient pas acquiescé au jugement statuant sur le principe de la responsabilité, dès lors précisément qu'ils n'avaient interjeté appel dudit jugement qu'après avoir conclu

franco-marocaines, d'autre part, de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ne saisissant pas le juge du fond et en percevant les sommes que lui avait allouées le juge étranger, son épouse avait acquiescé

et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part et subsidiairement, le libellé de cette assignation ne manifestait pas clairement, à tout le moins, la volonté non équivoque de la société MNA d'acquiescer

justifier sa décision par des motifs non contradictoires et suffisants à établir avec certitude, sans s'en tenir aux affirmations de la partie requérante, que la prescription de la peine n'est pas acquise

d'instruction qu'il juge utile à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert

X... pour son préjudice à caractère personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acquiescement au

unilatéralement fixé par le vendeur, modifié par celui-ci à diverses reprises et contesté par l'acquéreur, estimer que cette réponse : "Je verserai des acomptes à partir de septembre", démontrait l'acquiescement

l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance Nord Europe (la banque), qui avait consenti à la SCI, suivant acte notarié du 29 septembre 1999, trois prêts destinés à financer l'acquisition

par la société Aries du catalogue Carolco pour 25 000 000 de dollars, cette acquisition étant également le préalable nécessaire à l 'accord de partenariat Paravision-Carolco; d'où il suit que la cour

tard le 1er novembre 2002, il serait procédé à la liquidation des titres ; que le 31 octobre suivant, la banque a débité le compte courant du donneur d'ordres de la somme correspondant à la valeur d'acquisition

part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'attitude de Mme G., lors de la procédure d'homologation en RFA du jugement américain, ne constituait pas en elle-même un commencement de preuve de l'acquiescement

signification d'une acceptation dans certaines circonstances; qu'en s'abstenant de rechercher si le silence de la banque ne s'était pas accompagné de telles circonstances susceptibles de lui donner valeur d'acquiescement

récapitulatives, la société ETT soutenait que la société Uyuni, en cédant le 13 juin 2001 ses parts dans les sociétés Atalante et Toubcal, au prix proposé par la société ETT dans sa lettre du 31 mai 2001, avait acquiescé

la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, et a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que nul n'est présumé renoncer au droit d'appel; que, si l'acquiescement

jugement; qu'ayant constaté que les époux A... n'avaient pas discuté les calculs du constatant et avaient donc participé à l'expertise, la cour d'appel devait nécessairement considérer qu'ils avaient acquiescé

moyen, "qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; que, même en cas d'acquiescement

moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable ; qu'est inexcusable l'erreur prétendument commise par une SCI - dont l'objet social est « l'acquisition

conclusions prises après l'arrêt du 30 septembre 2004, la société AVK France avait seulement demandé à la cour de prendre acte de ce qu'elle n'avait pas d'objection sur le quantum des sommes réclamées sans acquiescer

la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société SITO, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication de meubles de la société SOMAT, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'acquiescement