ou d'électricité imposables en France chez l'acquéreur, achats de biens et d'investissements auprès d'un assujetti non établi en France et imposables en France chez l'acquéreur

prêt devait être remboursé par la revente du bien immobilier à laquelle la SNC Dolol s'était engagée conformément à l'article 1115 du code général des impôts, mais que la revente avait été rendue impossible

3.750 F ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE

Le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un logement sans travaux et il était prévu, dans cette hypothèse, un déblocage des fonds entre les mains du notaire chargé de recevoir la vente » et en

exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles cette plus-value ne doit pas être fiscalement qualifiée de gain en capital mais comme un supplément de salaires imposables

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d'apporter l'élément de preuve imposé par l'article précité ; que se trouve ainsi caractérisé le manquement au principe de loyauté et au principe de l'égalité des armes ; que s'agissant d'une preuve impossible

relative à ces infractions est soumise aux règles édictées par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, tels que rédigés antérieurement à la loi du 10 juillet 1989 ; leur prescription était acquise

général des impôts, " les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines ... d les intérêts de dettes contractées pour ... l'acquisition

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ... , QUI EXPLOITAIT UN SALON DE COIFFURE ET AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... , LES REDRESSEMENTS ENVISAGES DU BENEFICE IMPOSABLE

SOUS DEDUCTION : II DES CHARGES CI-APRES : ... 1° BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT

est à titre personnel, partie à la procédure en tant que mis en examen, il n'a, en cette qualité, aucun intérêt à critiquer l'arrêt ayant constaté que la prescription de l'action publique se trouvait acquise

non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 € emprunt maison

Pour inscrire au passif de la communauté le capital restant dû au titre des prêts contractés par les époux afin de financer l'acquisition de matériel pour les besoins de l'exploitation agricole de M.

pacte de préférence ne lui avait pas fait perdre la simple chance d'acquérir l'officine mais lui avait causé un préjudice certain, caractérisé par le fait qu'il avait été effectivement privé d'une acquisition

; que la connaissance de tels faits ou circonstances n'est présumée acquise par ces personnes que lorsque la notification qui leur en est faite est accompagnée de la copie de la correspondance adressée