que le terrain a bien été l'objet de l'exercice de préemption du maire de Z... ; qu'il a finalement, à la suite d'un accord amiable entre le vendeur, la commune de Z... et la C..., été acquis par la

et de manière non probante en 1998 de simples attestations sur ses effets personnels ; que, néanmoins, pour les objets mobiliers acquis au cours de la période de concubinage, ces biens, dont la propriété

que M. et Mme B... ont acquis étant le logement dont Mme B... était locataire, logement relevant du statut de la loi de 1948, les rendant pratiquement inexpulsables, ce qui aurait imposé à la commune

irrecevables les demandes formées par [V] [N] [G] [J] visant : - à dire qu'il aura droit à une récompense à la communauté pour les sommes remboursées seul avec son compte bancaire personnel pour l'acquisition

serait caduc et la somme versée restituée à la société Buildinvest; que, par un courrier du 29 septembre 1989, la commune de Strasbourg s'est déclarée interessée par l'acquisition; que le conseil municipal

X..., a fait pratiquer une saisie conservatoire sur ces parts sociales ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de cette saisie au motif que les parts sociales étaient des biens communs ; Sur le moyen

rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Estérel (l'ASL primaire), qui a pour objet la gestion et l'entretien des espaces et équipements communs

X... de la donation de l'appartement rue de Ségur à Paris pour la seule moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ce bien, acquis en apparence par M.

Y... a, par acte du 6 mai 1994, acquis de divers habitants de la commune de la Penderie, 15 parts et 1/6e sur un total de 20 parts, permettant l'exploitation d'une carrière portant notamment sur une parcelle

de la communauté restait applicable et que Mme Z... devait récompense à la communauté pour les biens acquis avec des fonds communs, la cour d'appel a violé les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble

, du régime de la communauté réduite aux acquêts que les époux X...

à l'acquisition du bien par la commune d'Epiais-Rhus et permette la signature de l'acte de vente prévu par le compromis de vente signé le 8 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epiais-Rhus

U... à appeler à l'instance la commune de Riec-sur-Bélon (la commune), en sa qualité de propriétaire de la parcelle [...] . Recevabilité du moyen contestée par la défense 6.

de leur bien immobilier commun.

X... et de Mme Y..., d'avoir dit que la maison de Lamanon acquise en 1973 par les époux était un bien commun et d'avoir fixé en conséquence à 37 752,47 euros la récompense due à M.

la commune aurait dû lui proposer l'acquisition du bien en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la SCI a assigné la commune en dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ribeauville, représentée par son maire en exercice, domicilié

les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 19 mai 1947 sous le régime de la communauté de biens