Y..., en sa qualité d'associé de celle-ci, ont sollicité de la SDBO l'ouverture de crédit promise pour l'acquisition d'un immeuble parisien ; que la SDBO s'y est refusée ; que, pour rejeter les prétentions

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT RAPPELE EN VUE DE QUEL PROJET L'ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR LA VILLE D'ALES ETAIT RENDUE NECESSAIRE

X... de la somme de 71 651,04 euros au titre de l'acquisition de l'immeuble indivis et de la somme de 108 992 euros au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis ; Mais attendu que, sous

Marc X... et Toussaint C... et ayant, d'autre part, souverainement retenu que les attestations produites par les demandeurs démontraient que l'acquisition des immeubles constituant le "Moulin de la Vanna

[G] [W] au titre de l'acquisition de l'immeuble indivis à la somme de 17.338,71 € qui devrait être réévaluée en fonction de la valeur actuelle du bien (soit la valeur retenue par le jugement) et suivant

, mais aussi, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, dont les associés n'ont pas entendu donner une définition restrictive, que l'acquisition d'un immeuble

de l'immeuble indivis ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné par le tribunal, elle demande que le passif de l'indivision soit fixé à 1 596 911,99 euros, incluant le prix d'acquisition

moyens du pourvoi, l'article 2 de son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le gain net de change de 4 101 254 francs résultant de la variation du cours du yen en francs entre la date d'acquisition

du ... poursuivait la démolition, ne pouvait être déterminée, l'acte d'acquisition de l'immeuble situé au ..., actuellement société civile immobilière SCI du Prieuré la désignant comme cour commune au

X... au titre des dépenses qu'il avait exposées pour l'immeuble indivis, après avoir décidé, par motifs adoptés, que les frais d'acquisition de l'immeuble, payés par le mari, devaient être inscrits au

DANS LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES COURTIERS OU INTERMEDIAIRES QUI ETAIENT INTERVENUS LORS DE L'ACQUISITION DESDITS IMMEUBLES QU'ELLE CRITIQUE

par la décision n'avaient pas été respectées de sorte qu'à leur égard, ils étaient présumés être mariés sous le régime de la communauté légale ainsi que cela était d'ailleurs précisé dans l'acte d'acquisition

O... ne rapportait pas la preuve d'une créance d'indivision au titre des apports respectifs des parties dans l'acquisition de l'immeuble ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1538 alinéa 3 du code

[E] fait grief à l'arrêt de dire que la communauté doit récompense à Mme [F] au titre des fonds propres qu'elle a investis dans l'acquisition de l'immeuble du [Adresse 1] ; Attendu qu'en soutenant que

cour d'appel a toutefois retenu que l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 « impose que cet état descriptif de division soit adopté avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition

de justifier de l'opportunité de cette cession, l'activité de la société Lupa Patrimoine France doit être regardée comme relevant de l'acquisition habituelle d'immeubles en vue de les revendre.

la caisse régionale du Crédit Agricole MUTUEL de l'OISE à payer à Monsieur C... la somme de 85. 375 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition

PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN..." ; QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE REIMS, N'A ETE RENDU PUBLIC QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION