C... ne pouvait se prévaloir d'aucun titre de propriété, les actes par lui produits établissant sa qualité d'ayant droit dans la succession de M.

jugement ayant ordonné la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque, décision qui avait relevé que le jugement de divorce ayant homologué la convention des parties et le partage établi par acte

.. un "compromis de vente" portant sur un appartement, une cave, un grenier et un garage ; que la vente devait être réitérée le 21 août 1993 ; que le 4 août 1993 les époux X... ont refusé de signer l'acte

les prévenus antérieurement à la seconde hospitalisation du 26 avril, il n'est pas établi avec certitude que Daniel D... présentait alors un état de santé lui interdisant d'apprécier la portée de cet acte

que Félice X... n'avait jamais été condamné ; qu'il exerçait la profession de bûcheron ; qu'il exposait que le cahier des charges pour la période 1997-2006 n'avait pas été publié dans le recueil des actes

souveraine des juges ; que, d'autre part, Mme Charlotte Z... s'est trouvée en état de sujétion psychologique résultant de pressions réitérées propres à altérer son jugement pour la conduire à une série d'actes

[B] [T] avait conscience du caractère illicite de ses actes, que la prise du véhicule s'était faite sans l'accord des parents, M.

acquisitive qui contrevient à cette impossible appropriation exclusive ; qu'en rejetant la demande en annulation de l'acte de notoriété acquisitive de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 3] dressé le

prescription acquisitive peut être utilement interrompue, au moyen d'une citation faite à celui que l'on veut empêcher de prescrire, par toute personne justifiant d'un intérêt à faire obstacle à l'appropriation

. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour

16 mai 1999, conclusions qui découlent de la constatation de signes de désorganisation dans l'écriture des testaments de 1998, insuffisante pour parvenir à une affirmation aussi péremptoire ; que cet acte

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont acquis, par actes

Les parties se concerneront au plus tard le 31 juin (sic) pour acter sa reconduction. Dans ce cas, un nouveau contrat sera établi ».

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 319 ancien du Code pénal, 2 et 3 du décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes

période postérieure à la rupture du contrat de travail, elle n'impliquerait aucunement l'autorisation d'en disposer, dans le cadre d'une instance prud'homale, ce qui caractérise, là encore, une appropriation

, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte accompli par un non-commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et apparaît indispensable à celui-ci

l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure devant la Commission des infractions fiscales soulevées par le prévenu ; "aux motifs, sur le défaut de production de l'acte

cette dernière ferait à n'en pas douter l'objet d'une procédure collective ; que certes le commodat signé le 3 avril 2000 d'une durée de 3 ans prévoyait le rachat de la clientèle à son terme, mais cet acte