AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd5801467741300b
23 juin 2004
23 juin 2004
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que par acte
Source officiellePage 8 sur 2641
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300013
18 janvier 2018
18 janvier 2018
, consécutif à de tels actes, n'ouvre droit à aucune garantie.
Source officielle