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52 804 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd5801467741300b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que par acte

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300013

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

, consécutif à de tels actes, n'ouvre droit à aucune garantie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300369

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est donné acte à la société civile immobilière Seventim (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (le syndicat des

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427087

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

qui, sur renvoi après cassation, a condamné les trois premiers à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea2dcdc6046d470d0a9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Exposé du litige Faits et procédure Par jugement du tribunal correctionnel de Guéret du 16 décembre 2021, monsieur [C] [J] a été déclaré coupable de faits de destruction volontaire par incendie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300712

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2021), par acte du 1er juillet 2006, Mme [B] (la bailleresse) a donné à bail rural un poulailler à Mme [R] (la locataire). 2.

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742035d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

. ; le juge d'instruction n'étant pas tenu d'instruire plus avant lorsqu'il apparaît, des vérifications et auditions auxquelles il a ou fait procéder, que la plainte est infondée..." ; "alors qu'en

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CC

cr

èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z

613725b2cd5801467741fdcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction par incendie

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 12 décembre 2019, La Carbonerie a appelé en garantie la société WAKAM puis par acte du 24 janvier 2020. Ces procédures ont été jointes.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86d1cdc6046d477fec0d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Représentées par leur conseil, Madame [Q] [H] et la SA MAAF ASSURANCES demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100551

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M.

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CC

civ2

61372297cd580146773fedb4

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

significateur des diligences qu'il doit accomplir lorsqu'il ne peut délivrer son exploit à personne au domicile présumé de cette personne ni le remettre à une personne dénommée acceptant de recevoir l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01491

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

a été perturbée mais les salariés ont continué à être rémunérés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00424

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

criminel, voire d'innocenter le prévenu si d'autres personnes avaient agi en son nom ou en ses lieux et place alors que ce dernier n'est mis en cause pour aucun fait d'incendie criminel, en relevant que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00399

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'association CNLCNL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme un trouble commercial constitutif d&apos

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cr

61372679cd58014677425db5

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation d'assassinats sur ascendants légitimes, tentative d'assassinat par ascendant légitime et destructions volontaires par incendie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201042

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

la STS), à l'enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena (la Sagena), a dégradé plusieurs véhicules et atteint la structure du bâtiment ; que la procédure pénale diligentée a révélé que cet incendie

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CC

comm

613722b9cd58014677400a03

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00232

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société Domino fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires au titre de ses préjudices matériels, alors : « 1°/ qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'actes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300817

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

H... soutient qu'il ignorait totalement que l'immeuble était infesté par la mérule jusqu'au mois de juin 2009, date à laquelle M.

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