FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 2 mai 2001), que, par acte

de cession de créance à son profit et de le faire signer tant par la société Tessier Research que par la société américaine; que le cabinet transmettait, le 23 septembre 1986, l'acte de cession de créance

Constatant que l'acte de cession n'avait pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, le receveur-conservateur des hypothèques de la Polynésie française a notifié aux cessionnaires un redressement

[L] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer Mme [L] recevable à agir alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de cession du 28 décembre 2000 stipulait au paragraphe intitulé « cession » :

aurait cédé la totalité de ses parts, le 21 mai 2001, à Mme [K] [D] et Mme [H] [D], a assigné en paiement des dividendes d'associé pour les années 1997 à 2000 la SCI et Mme [K] [D] et en annulation des actes

[P], garant, soutenait n'avoir pas été informé par la société Fabien matériaux des causes et charges supplémentaires justifiant la mise en œuvre de la garantie de passif stipulée dans l'acte de cession

sous seing privé du 13 mars 1989, cédé la totalité de leurs parts de la SNC Llorca et compagnie dont ils étaient les seuls associés ; que cette cession était consentie pour un prix dont une partie a été

T..., veuve Q..., la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 2 novembre 2012 que la société El Nuevo Mundo avait subrogé la société L'Isle de Beauté,

X... a assigné ce dernier en régularisation de l'acte de cession et en règlement de la valeur vénale du véhicule, outre 40 % dans la limite de son prix d'achat, sur le fondement des conditions générales

[H] les a assignés en régularisation de l'acte de cession de parts, demandant notamment au tribunal de dire qu'à défaut, le jugement tiendra lieu d'acte de vente. 3.

(le cédant) a, par acte du 2 août 1989, cédé à M. Boucheron Y...

a été arrêté par un jugement du 11 avril 2014 au profit de la société Conform ou de toute autre personne morale substituée ; qu'avant la signature de l'acte de cession, une difficulté est survenue sur

2001), que la société Département autonome service (la société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte

Il en résulte que la cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, il est partie à l'acte de cession, si

A... en nullité des actes de cession des parts de la société ; que par jugement du 24 juin 1996, le tribunal de commerce de Béziers ayant fait droit à cette demande, les héritières de M.

L'acte de cession était régularisé le 5 janvier 2007.

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

C..., agent immobilier, lequel avait rédigé l'acte de cession, et M.