réversibles aux ayants-cause du fonctionnaire décédé, ont pour objet l'indemnisation des infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

Aux termes de l'article 21 du même décret : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service, des actes

reprise du service ou la mise à la retraite que lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite - un acte

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes

préjudice personnel et la condamnation in solidum des mêmes au paiement de la somme 2 000 ä sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. * * * La C.P.A.M. conclut en exposant le décompte de ses débours

commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes

commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ".

du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dispose, dans sa version en vigueur, que : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes

causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service, des actes

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit que " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte