Codes de loi français

Article Annexe 7 quater

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Article R147-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance. Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant.

Article D6323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées par les centres antipoison sont les suivantes : les nom et prénom, date de naissance et sexe de l'enfant ; le code postal et la commune de résidence ; l'identité, le téléphone, le fax et l'adresse du médecin

Article 2

NomDusage Alphanumérique Oui Nom d'usage Prenoms Alphanumérique Oui Prénoms DateDeNaissance Date Oui Date de naissance NomComNaissance Alphanumérique Oui Nom de la commune de naissance DeptNaissance Alphanumérique

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

auprès du bénéficiaire des actes ou prestations ; l'assuré est responsable de leur véracité ; 5° Pour chacun des actes ou prestations et, selon le cas, le numéro de code : a) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 et

Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : - le lieu et la date de naissance des propriétaires ou exploitants ;

Article 2

sociale ou titre, nom (s), prénom (s), adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, motif de la demande ; 2° Les données à caractère personnel, informations ou pièces relatives : -aux déclarants : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance

Article 4

-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.

Article 4

Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.

Article D6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et régulière de leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales.

Article R6123-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assure la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de 18 ans.

Article 6-8

Il est joint à la demande de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation : 1° Le projet de statuts de la fondation ; 2° Le ou les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ; 3° Le budget prévisionnel pour les trois

Article 4

d'intégration doivent remettre, ou faire parvenir par pli recommandé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'adresse indiquée sur l'avis de concours les pièces suivantes : 1) Une demande de candidature mentionnant leurs nom, prénoms, date de naissance

Article Annexe 3

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Article Annexe 5 octies

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Article Annexe 5 bis

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.