Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990), que, par acte sous seing privé des 19 et

X... dans les liens de la prévention étant précisé qu'il résulte des déclarations concordantes des policiers interpellateurs qu'il a refusé de se laisser menotter en ramenant ses bras sous son corps ;

que le mandataire à la liquidation judiciaire de la société du Garage de Malbrouck et ses anciens associés ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais en lui reprochant d'avoir refusé

cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée au prix de 2 800 000 euros par M. et Mme X... par un acte

de PARIS, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour banqueroute, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté les requêtes aux fins d'annulation d'actes

; que le propriétaire de l'immeuble a bien été appelé à comparaître et était présent à l'acte de cession auquel il a déclaré s'opposer et a refusé de signer la cession ; que ce refus, cependant,

Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour obtenir la prise en charge par la caisse d'un acte soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit - même en cas d'urgence -

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, dans ses écritures, M.

de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à M.

Cette dernière ayant refusé de s'acquitter du solde du prix, les cédants l'ont fait assigner devant un tribunal de commerce.

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte

faisant nécessairement grief ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser d'annuler les opérations d'expertise réalisées par le docteur X..., d'une part, que l'absence de procédure de récusation d'un expert

Les consorts [N]-[G] font grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu de faire droit à la requête en récusation, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

l'équilibre des droits des parties " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal qu'à l'ouverture des débats sur l'action civile, les avocats de l'accusé ont déposé des conclusions tendant à donner acte

publique ou privée n'est pas établi, puisqu'il n'existe légalement aucune obligation de mentionner sur une décision de justice une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation

Paris, 27 mai 2003) que la société Essor a cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.