paiement, notamment d'un solde devant lui revenir après liquidation des comptes de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du jugement pour irrégularité de l'acte

à personne si bien qu'en jugeant que, s'agissant de signifier au dirigeant d'une société anonyme un acte introductif d'instance visant à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale et à une

de l'acte introductif d'instance qu'ils poursuivent n'est sanctionnée que par la nullité du jugement. 5.

que, par une décision réputée contradictoire, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant vingt ans ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du jugement pour irrégularité de l'acte

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance fixe les prétentions du demandeur

Seine-Saint -Denis DÉFENDEUR : Madame [X] [W] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de Seine-Saint -Denis dont la juridiction a été saisie par acte

de PARIS Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [Q] [W] [Adresse 5], [Adresse 6] [Localité 3] Comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte

4] [Localité 4] Représenté par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de la SEINE-SAINT- DENIS Madame [S] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante dont la juridiction a été saisie par acte

conseil de prud'hommes a, par son jugement réputé contradictoire du 28 janvier 1991, fait droit à toutes les demandes du salarié, lesquelles étaient pour partie différentes de celles énoncées dans l'acte

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SARL RNB a fait assigner la SAS PROFERM MULTITECHNIQUES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte

Suivant actes de commissaire de justice en date des 26 et 27 novembre 2025, Monsieur [K] [X] a fait assigner la société GCA [Localité 2] et la société [U] en référé devant le président du tribunal judiciaire

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

introductif de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M.

Selon les termes de son acte introductif d'instance, la société LE PAIN D'OR Nous demande de : Vu les articles L.141-14 et L.141-16 du code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

X... soutenait dans son acte introductif d'instance qu'il avait "fait l'objet d'un placement d'office et d'un maintien pendant dix ans dans un établissement psychiatrique illégaux", pour en déduire que

Par acte introductif d’instance en date du 16 octobre 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [F] [D] aux fins de : - Déclarer la SA DIAC recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ; - Condamner

État contractant et ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte