Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 453 résultats pour « acte soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation des juridictions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Les parties ayant comparu devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de l'instruction de la
Article 2456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :
Article R411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Article 930-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Article 80 bis
Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public et aux services librement organisés accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté
Article R2172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par
Article 100
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalables du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée. Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article R. 123-24.
Article R931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique
Article 131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Article 1
juridictionnelle applicables au corps des équipages de la flotte. 2.
Article R4311-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.
LEGIARTI000020285957
Article 8 Dans la séance qui suit la discussion des titres en comité secret, le collège électoral procède à l'élection sans discussion nouvelle, par voie de scrutin secret individuel.
Article Appendice 4
Conditions de la conversion de la licence de pilote de ballon libre nationale vers la licence de pilote de ballon BPL Partie BFCL 1.1 Licence de pilote de ballon libre mention ballon libre à gaz Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ballon
Article L642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Article R*272-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.
Article R*262-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.
Article 1171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Article 68
publique ; - Des actes dressés en la forme administrative ; - Des décisions judiciaires ; - Des actes notariés ; - Des actes de dépôt, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de
Article 12
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
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